nouvelle saillie du monde Juridique ...autour de l'appel de mr Marin procureur de mr Sarkozy...
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Le monde juridique contredit le caractère « automatique » et « obligatoire » de l’appel qu’a justifié Fillon (Nouvel Obs)
Mercredi 03 février 2010
La déclaration de François Fillon sur Europe 1 mercredi 3 février au sujet de l’appel de la relaxe de Dominique de Villepin a suscité de nombreuses réactions dans le monde judiciaire. Selon le Premier ministre, « L’appel [de la condamnation de Dominique de Villepin] était automatique, il était obligatoire, ce qui aurait été anormal c’est qu’il n’y ait pas appel ». Toutes les personnes interrogés par Nouvelobs.com s’accordent à dire que le Premier ministre a eu tort lorsqu’il évoque l’« obligation » pour le parquet de faire appel.
Pour Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Panthéon-Sorbonne, « la loi n’impose pas au parquet de faire appel. En revanche, la pratique veut qu’en certaines circonstances, il soit automatique. En l’occurrence, l’appel est tout à fait justifié dans la mesure où la relaxe de Dominique de Villepin va à l’encontre du réquisitoire du parquet. Par ailleurs, le parquet a pu estimer que sa présence était indispensable pour une pleine compréhension de l’affaire Clearstream ».
Le procureur de Paris Jean-Claude Marin avait requis à l’encontre de Dominique de Villepin une peine de 18 mois de prison avec sursis et 45.000 euros d’amende pour « complicité de dénonciation calomnieuse ».
Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM) et Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) confirment le caractère non obligatoire de l’appel. Ils y voient, par ailleurs, une dimension plus politique, justifiée par la polémique sur « la dépendance du parquet » envers le pouvoir et l’imminence de la présentation de la réforme pénale.
Pour Laurent Bedouet, « Le travail de la justice est de dire si quelqu’un est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés. Et dans l’affaire Clearstream, le tribunal a tranché. Le Premier ministre essaie ici, de justifier la décision du procureur » (…).
(…) [Matthieu Bonduelle] estime (…) que cette « stratégie de communication a deux objectifs : éteindre le feu de l’affaire Clearstream et défendre la réforme de la procédure pénale, qui passe très mal aussi bien dans le monde judiciaire que chez certains parlementaires ».
Enfin, pour Rachel Saada, avocate adhérente au Syndicat des Avocats de France (SAF) et membre du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, « le droit Français laisse la possibilité au parquet de faire un appel limité. Il est donc faux de dire que l’appel général était automatique et obligatoire ». Et de conclure « l’appel du parquet ne répond ici à aucune obligation juridique, mais, peut-être à une obligation politique ».
(Benjamin Harroch et Emilie Jardin, Nouvelobs.com, 03/02/10)